Décret n°2001-8 du 4 janvier 2001

Article 2

Périmé24 décembre 2001

Créé le 5 janvier 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le lundi 24 décembre 2001

En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au dimanche 23 décembre 2001