Décret n°2001-798 du 31 août 2001

Article 12

Créé le 5 septembre 2001

Le directeur général de l'agence est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est assisté de deux directeurs adjoints, nommés, sur sa proposition, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le directeur général dirige l'agence. A ce titre :
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
4° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
5° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
Il peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints et aux chefs de service de l'agence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 septembre 2001 au mercredi 22 février 2006