Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001

Article 9

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Article 9

I. - Le présent décret entrera en vigueur le 9 septembre 2001.

II. - Les membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics en fonction avant l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la nomination des nouveaux membres des comités, conformément aux dispositions du présent décret. Cette nomination aura lieu, au plus tard, à la date du 31 mars 2002.

III. - Les comités restent saisis des dossiers dont ils ont été saisis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Créé le 9 septembre 2001 · Abrogé le 12 décembre 2010

I. - Le présent décret entrera en vigueur le 9 septembre 2001.

II. - Les membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics en fonction avant l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la nomination des nouveaux membres des comités, conformément aux dispositions du présent décret. Cette nomination aura lieu, au plus tard, à la date du 31 mars 2002.

III. - Les comités restent saisis des dossiers dont ils ont été saisis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juillet 2005 au samedi 11 décembre 2010

En vigueur du dimanche 9 septembre 2001 au mercredi 20 juillet 2005

Source : Légifrance