Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001

Article 4

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Article 4

Le secrétariat du comité consultatif national est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le secrétariat de chaque comité consultatif régional ou interrégional est assuré par les services du préfet désigné par l'arrêté créant ce comité.

Les membres des comités ainsi que les rapporteurs peuvent être indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l'Etat effectuant une mission. N'ouvrent droit à indemnisation que les missions effectuées à la demande du président soit sous la forme d'une convocation, soit sous la forme d'une autorisation de déplacement.

Ces indemnités ainsi que les vacations versées aux présidents et aux rapporteurs sont prises en charge par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2001 · Abrogé le 12 décembre 2010

Le secrétariat du comité consultatif national est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le secrétariat de chaque comité consultatif régional ou interrégional est assuré par les services du préfet désigné par l'arrêté créant ce comité.

Les membres des comités ainsi que les rapporteurs peuvent être indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l'Etat effectuant une mission. N'ouvrent droit à indemnisation que les missions effectuées à la demande du président soit sous la forme d'une convocation, soit sous la forme d'une autorisation de déplacement.

Ces indemnités ainsi que les vacations versées aux présidents et aux rapporteurs sont prises en charge par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juillet 2005 au samedi 11 décembre 2010

En vigueur du dimanche 9 septembre 2001 au mercredi 20 juillet 2005

Source : Légifrance