Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001

Article 10

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Article 10

Art. 10 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 9 septembre 2001 · Abrogé le 12 décembre 2010

Art. 10 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 9 septembre 2001 au samedi 11 décembre 2010

Source : Légifrance