Créé le 9 septembre 2001 · Abrogé le 12 décembre 2010
Art. 10 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001
Art. 10 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 septembre 2001 · Abrogé le 12 décembre 2010
Art. 10 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 12 décembre 2010
En vigueur du dimanche 9 septembre 2001 au samedi 11 décembre 2010
Source : Légifrance