Abrogé12 décembre 2010
Créé le 9 septembre 2001
Art. 10 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 12 décembre 2010
En vigueur du dimanche 9 septembre 2001 au samedi 11 décembre 2010
Art. 10 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.