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Décret n°2001-785 du 27 août 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 313-1 et R. 313-1 à R. 313-12,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 septembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2001
Décret n°2001-785 du 27 août 2001
Article 1
Article 2
Article 3