Décret n°2001-784 du 28 août 2001

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Art. 7. - Le décret du 15 mai 1975 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 2, les mots : « textes réglementaires » sont remplacés par le mot : « décrets » ;

II. - A l'article 2 bis, les six derniers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :

« Le Conseil national de la sécurité routière émet un avis sur le programme de travail de l'observatoire.

Le comité d'experts du Conseil national de la sécurité routière oriente la méthodologie des recueils et analyses statistiques ainsi que des études de l'observatoire. Il peut également être consulté sur la qualité scientifique des publications mises à la disposition du public en matière de sécurité routière. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Le décret du 15 mai 1975 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 2, les mots : « textes réglementaires » sont remplacés par le mot : « décrets » ;

II. - A l'article 2 bis, les six derniers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :

« Le Conseil national de la sécurité routière émet un avis sur le programme de travail de l'observatoire.

Le comité d'experts du Conseil national de la sécurité routière oriente la méthodologie des recueils et analyses statistiques ainsi que des études de l'observatoire. Il peut également être consulté sur la qualité scientifique des publications mises à la disposition du public en matière de sécurité routière. »

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