Décret n°2001-777 du 30 août 2001

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles

34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exerce auprès de la préfecture du domicile du demandeur et, si l'intéressé réside à l'étranger, auprès de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Au moment du dépôt de candidature, chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé de la grille des nuances politiques retenue pour l'enregistrement des résultats de l'élection, et du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification, conformément à l'

article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Publication obligatoire des traitements automatisés de données

)

Art. 36

Publication obligatoire des traitements automatisés de données

La loi exige que la liste des traitements automatisés de données soit publique, avec des détails sur chaque traitement.

. Toute demande de rectification présentée dans un délai de trois jours précédant le scrutin ne pourra être prise en considération pour la diffusion des résultats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 11 décembre 2014

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la préfecture du domicile du demandeur et, si l'intéressé réside à l'étranger, auprès de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Au moment du dépôt de candidature, chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé de la grille des nuances politiques retenue pour l'enregistrement des résultats de l'élection, et du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification, conformément à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Publication obligatoire des traitements automatisés de données). Toute demande de rectification présentée dans un délai de trois jours précédant le scrutin ne pourra être prise en considération pour la diffusion des résultats.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mercredi 30 juin 2010

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance