JORF n°202 du 1 septembre 2001

Art. 2. - Est ouvert sur 2001 un crédit de 32 851 214 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Est ouvert sur 2001 un crédit de 32 851 214 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.