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Décret n° 2001-761 du 28 août 2001

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JORF n°200 du 30 août 2001

Article 1er

  1. La Partie française cède à l'Etat andorran une portion de territoire d'une superficie totale de 15 595 mètres carrés.

La Partie andorrane cède à l'Etat français une portion de territoire d'une superficie totale de 15 595 mètres carrés.

  1. La portion de territoire français cédée à l'Etat andorran est destinée à la réalisation d'un accès au tunnel sous l'Envalira (viaduc et remblais) à partir d'un carrefour giratoire à créer sur la route RN 22.

  2. Les parcelles de territoires échangées et la rectification du tracé de la frontière qui résultent de l'échange sont indiquées sur le plan de situation au 1/1 000 joint en annexe du présent Traité et partie intégrante de celui-ci.

  3. Les réseaux publics situés sur les portions de territoires objets de l'échange demeurent la propriété des entités publiques de la Partie auxquelles ils appartenaient avant l'échange.

Les Parties s'engagent à respecter les servitudes de passage et d'entretien qui résultent de l'existence de réseaux publics sur les portions de territoires objets de l'échange ainsi que le droit de passage des troupeaux.

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Version 1

Article 1er

1. La Partie française cède à l'Etat andorran une portion de territoire d'une superficie totale de 15 595 mètres carrés.

La Partie andorrane cède à l'Etat français une portion de territoire d'une superficie totale de 15 595 mètres carrés.

2. La portion de territoire français cédée à l'Etat andorran est destinée à la réalisation d'un accès au tunnel sous l'Envalira (viaduc et remblais) à partir d'un carrefour giratoire à créer sur la route RN 22.

3. Les parcelles de territoires échangées et la rectification du tracé de la frontière qui résultent de l'échange sont indiquées sur le plan de situation au 1/1 000 joint en annexe du présent Traité et partie intégrante de celui-ci.

4. Les réseaux publics situés sur les portions de territoires objets de l'échange demeurent la propriété des entités publiques de la Partie auxquelles ils appartenaient avant l'échange.

Les Parties s'engagent à respecter les servitudes de passage et d'entretien qui résultent de l'existence de réseaux publics sur les portions de territoires objets de l'échange ainsi que le droit de passage des troupeaux.