Article 2

1. La nationalité de la personne est considérée comme établie sur la base des documents ci-après en cours de validité :

- carte d'identité ;

- certificat de nationalité ou document d'état civil ;

- passeport ou tout autre document de voyage ;

- carte d'immatriculation consulaire ;

- livret ou papiers militaires ;

- carnet de marin.

2. La nationalité est considérée comme présumée sur la base d'un des éléments suivants :

- document périmé mentionné à l'alinéa précédent ;

- document émanant des autorités officielles de la Partie contractante requise et faisant état de l'identité de l'intéressé (permis de conduire, etc.) ;

- autorisation et titres de séjour périmés ;

- photocopie de l'un des documents précédemment énumérés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus du présent article ;

- déclarations de l'intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante ;

- dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal.