Article 22

Entraide administrative

1. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes, les organismes de liaison et les institutions compétentes des Parties contractantes se dispensent une entraide administrative comme s'il s'agissait de leur propre législation. Cette entraide est gratuite.

2. Les autorités et institutions compétentes des deux Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles et avec les personnes intéressées. Elles peuvent également, en tant que de besoin, communiquer par les voies diplomatiques et consulaires.

3. Les autorités diplomatiques et consulaires de l'une des Parties contractantes peuvent s'adresser aux autorités et institutions compétentes de l'autre Partie contractante en vue d'obtenir l'information nécessaire pour veiller aux intérêts des personnes relevant de la présente Convention. Les autorités diplomatiques ou consulaires peuvent représenter les personnes mentionnées sans nécessité de pouvoirs spéciaux.