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Décret n° 2001-759 du 28 août 2001

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JORF n°200 du 30 août 2001

Article 17

Application de la législation chilienne

  1. Les affiliés à une institution de gestion des fonds de pensions financent leur pension au Chili avec le solde cumulé dans leurs comptes de capitalisation individuelle. Si ce solde est insuffisant pour financer des pensions d'un montant minimum égal au montant de la pension minimale garantie par l'Etat, les affiliés ont le droit de totaliser des périodes comptabilisables au sens de l'article 13 afin d'accéder au bénéfice de la pension minimale de vieillesse ou d'invalidité. Le même droit vaut pour les bénéficiaires d'une pension de survie.

  2. Aux fins de détermination de l'accomplissement des conditions requises par la législation chilienne pour accéder à une pension anticipée du système de capitalisation individuelle, si les affiliés ont obtenu une pension conformément à la législation française, le montant de la pension obtenue dans cet Etat est considéré de la même façon que le montant de la pension obtenue dans les régimes chiliens de prévoyance mentionnés au paragraphe 4 ci-dessous.

  3. Les travailleurs qui sont affiliés au système de capitalisation individuelle peuvent verser volontairement des cotisations prévisionnelles à ce système en qualité de travailleurs indépendants pendant leur période de résidence en France, sans préjudice de l'accomplissement des obligations de cotiser sous la législation de cet Etat. Les travailleurs qui optent pour cette faculté sont exemptés de l'obligation de payer la cotisation destinée au financement des prestations de santé au Chili.

  4. Les cotisants aux régimes de pension gérés par l'Institut de normalisation prévisionnelle ont également droit à la totalisation des périodes conformément aux dispositions de l'article 13 pour pouvoir bénéficier des pensions résultant des dispositions légales qui leur sont applicables.

  5. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 4 du présent article, l'institution compétente chilienne détermine le montant de la prestation à laquelle le travailleur a droit compte tenu du total des périodes d'assurance accomplies sous les législations des deux Parties contractantes, y compris les régimes spéciaux visés par la législation française, comme si elles avaient été accomplies conformément à la législation que cette institution applique.

Ensuite elle calcule le montant à sa charge en appliquant, au montant déterminé conformément à l'alinéa précédent, le prorata entre les périodes accomplies sous sa seule législation et le total des périodes d'assurance accomplies sous les législations des deux Parties contractantes. Si le total des périodes d'assurance à prendre en compte en vertu des législations des deux Parties contractantes s'avère supérieur à la période que la législation chilienne fixe pour avoir droit à une pension complète ou à une pension minimale, selon le cas, les années supplémentaires ne sont pas prises en compte pour ce calcul.

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Article 17

Application de la législation chilienne

1. Les affiliés à une institution de gestion des fonds de pensions financent leur pension au Chili avec le solde cumulé dans leurs comptes de capitalisation individuelle. Si ce solde est insuffisant pour financer des pensions d'un montant minimum égal au montant de la pension minimale garantie par l'Etat, les affiliés ont le droit de totaliser des périodes comptabilisables au sens de l'article 13 afin d'accéder au bénéfice de la pension minimale de vieillesse ou d'invalidité. Le même droit vaut pour les bénéficiaires d'une pension de survie.

2. Aux fins de détermination de l'accomplissement des conditions requises par la législation chilienne pour accéder à une pension anticipée du système de capitalisation individuelle, si les affiliés ont obtenu une pension conformément à la législation française, le montant de la pension obtenue dans cet Etat est considéré de la même façon que le montant de la pension obtenue dans les régimes chiliens de prévoyance mentionnés au paragraphe 4 ci-dessous.

3. Les travailleurs qui sont affiliés au système de capitalisation individuelle peuvent verser volontairement des cotisations prévisionnelles à ce système en qualité de travailleurs indépendants pendant leur période de résidence en France, sans préjudice de l'accomplissement des obligations de cotiser sous la législation de cet Etat. Les travailleurs qui optent pour cette faculté sont exemptés de l'obligation de payer la cotisation destinée au financement des prestations de santé au Chili.

4. Les cotisants aux régimes de pension gérés par l'Institut de normalisation prévisionnelle ont également droit à la totalisation des périodes conformément aux dispositions de l'article 13 pour pouvoir bénéficier des pensions résultant des dispositions légales qui leur sont applicables.

5. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 4 du présent article, l'institution compétente chilienne détermine le montant de la prestation à laquelle le travailleur a droit compte tenu du total des périodes d'assurance accomplies sous les législations des deux Parties contractantes, y compris les régimes spéciaux visés par la législation française, comme si elles avaient été accomplies conformément à la législation que cette institution applique.

Ensuite elle calcule le montant à sa charge en appliquant, au montant déterminé conformément à l'alinéa précédent, le prorata entre les périodes accomplies sous sa seule législation et le total des périodes d'assurance accomplies sous les législations des deux Parties contractantes. Si le total des périodes d'assurance à prendre en compte en vertu des législations des deux Parties contractantes s'avère supérieur à la période que la législation chilienne fixe pour avoir droit à une pension complète ou à une pension minimale, selon le cas, les années supplémentaires ne sont pas prises en compte pour ce calcul.