Décret n°2001-757 du 28 août 2001

Article 5

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Article 5

Le recteur de l'académie où se situe le siège du groupement préside le groupement.

Le ministre chargé de l'éducation nationale nomme le commissaire du Gouvernement. Celui-ci peut se faire représenter. Il assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.

Il reçoit communication de tous les documents relatifs au groupement. Il dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.

Il approuve le recrutement de personnel propre par le groupement.

Pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, le commissaire du Gouvernement peut provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le procès-verbal de la séance lui a été communiqué.

Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.

Il adresse chaque année au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 août 2001 · Abrogé le 19 mars 2008

Le recteur de l'académie où se situe le siège du groupement préside le groupement.

Le ministre chargé de l'éducation nationale nomme le commissaire du Gouvernement. Celui-ci peut se faire représenter. Il assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.

Il reçoit communication de tous les documents relatifs au groupement. Il dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.

Il approuve le recrutement de personnel propre par le groupement.

Pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, le commissaire du Gouvernement peut provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le procès-verbal de la séance lui a été communiqué.

Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.

Il adresse chaque année au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 août 2001 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance