Décret n°2001-748 du 24 août 2001

Article 7

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Article 7

Les dispositions du II et des cinquième et sixième alinéas de l'

article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé

ne sont pas applicables pendant une durée de trois années à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 août 2001

Les dispositions du II et des cinquième et sixième alinéas de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé ne sont pas applicables pendant une durée de trois années à compter de la publication du présent décret.

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