a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2001-743 du 23 août 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Créé le 25 août 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany