Créé le 24 août 2001
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-740 du 23 août 2001
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 août 2001