Abrogé1 février 2005
Créé le 9 septembre 2001
Art. 10 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-739 du 23 août 2001
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 février 2005
En vigueur du dimanche 9 septembre 2001 au lundi 31 janvier 2005
Art. 10 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.