Décret n°2001-739 du 23 août 2001

Article 10

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Article 10

Art. 10 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 février 2005

Créé le 9 septembre 2001 · Abrogé le 1 février 2005

Art. 10 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 1 février 2005

En vigueur du dimanche 9 septembre 2001 au lundi 31 janvier 2005

Source : Légifrance