Décret n°2001-738 du 23 août 2001

Article 5

Abrogé1 septembre 2006

Créé le 9 septembre 2001

Art. 5 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2006

En vigueur du dimanche 9 septembre 2001 au jeudi 31 août 2006

Art. 5 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.