Décret n°2001-738 du 23 août 2001

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 9 septembre 2001. A cette même date est abrogé le

décret n° 79-992 du 23 novembre 1979

, pris en application de l'article 79 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial peuvent tenir compte des variations des conditions économiques.

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Abrogé1 septembre 2006

Créé le 9 septembre 2001 · Abrogé le 1 septembre 2006

Le présent décret entre en vigueur le 9 septembre 2001. A cette même date est abrogé le décret n° 79-992 du 23 novembre 1979, pris en application de l'article 79 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial peuvent tenir compte des variations des conditions économiques.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 79cite  Décret 79-992 1979-11-23

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 septembre 2001 au jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance