Abrogé22 février 2003
Créé le 23 août 2001 · Abrogé le 22 février 2003
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-737 du 22 août 2001
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 23 août 2001 · Abrogé le 22 février 2003
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 22 février 2003
En vigueur du jeudi 23 août 2001 au vendredi 21 février 2003
Source : Légifrance