Décret n°2001-737 du 22 août 2001

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 février 2003

Créé le 23 août 2001 · Abrogé le 22 février 2003

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 février 2003

En vigueur du jeudi 23 août 2001 au vendredi 21 février 2003

Source : Légifrance