Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001

Article 4

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Article 4

Les réflexions et avis du conseil académique des langues régionales ne peuvent se substituer aux avis des conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale et des comités techniques paritaires académiques et départementaux qui sont consultés par les autorités académiques conformément à leurs attributions.

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Créé le 5 août 2001 · Abrogé le 24 mai 2006

Les réflexions et avis du conseil académique des langues régionales ne peuvent se substituer aux avis des conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale et des comités techniques paritaires académiques et départementaux qui sont consultés par les autorités académiques conformément à leurs attributions.

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En vigueur du dimanche 5 août 2001 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance