Décret n°2001-726 du 31 juillet 2001

Article 5

Créé le 5 août 2001

DCN fait paraître au Bulletin officiel des annonces des marchés publics un avis sur l'existence du système de qualification. Cet avis est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette publication est renouvelée au moins tous les trois ans.
DCN peut également publier au même bulletin un avis d'appel public à candidatures pour obtenir la qualification pour des catégories de produits ou de prestations de services déterminées.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 décembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1564 du 30 novembre 2015art. 6

En vigueur du dimanche 5 août 2001 au mercredi 2 décembre 2015