Décret n°2001-726 du 31 juillet 2001

Article 10

Créé le 5 août 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 3 décembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1564 du 30 novembre 2015art. 6

En vigueur du dimanche 5 août 2001 au mercredi 2 décembre 2015