Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001

Article 3-1

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Article 3-1

Les dispositions du premier alinéa de l'

article 2

et celles qui sont prises pour son application sont abrogées en tant qu'elles portent sur l'autorisation de mise sur le marché et d'emploi de constituants qui entrent dans le champ d'application du chapitre II du titre II du livre V du

code de l'environnement

et du décret pris pour son application.

Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent restent en vigueur dans les conditions définies à l'

article L. 522-18 du code de l'environnement

(

Contrôle des substances actives biocides

)

Art. L.522-18

Contrôle des substances actives biocides

Les substances actives biocides et les produits qui les contiennent doivent être autorisés pour être mis sur le marché, sauf exceptions pour celles déjà présentes avant 2000.

pour les substances actives et les produits biocides qui y sont mentionnés, jusqu'à l'intervention d'une décision relative à leur inscription sur les listes prévues à l'

article L. 522-3 du même code

(

Déclaration annuelle des quantités de produits biocides

)

Art. L.522-3

Déclaration annuelle des quantités de produits biocides

Les entreprises doivent déclarer chaque année la quantité de produits biocides vendus l'année précédente.

.

L'

article 3

n'est pas applicable aux substances actives biocides mentionnées au I de l'

article L. 522-18 du code de l'environnement

(

Contrôle des substances actives biocides

)

Art. L.522-18

Contrôle des substances actives biocides

Les substances actives biocides et les produits qui les contiennent doivent être autorisés pour être mis sur le marché, sauf exceptions pour celles déjà présentes avant 2000.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 février 2004 · Abrogé le 13 mai 2011

Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 et celles qui sont prises pour son application sont abrogées en tant qu'elles portent sur l'autorisation de mise sur le marché et d'emploi de constituants qui entrent dans le champ d'application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement et du décret pris pour son application.

Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent restent en vigueur dans les conditions définies à l'article L. 522-18 du code de l'environnement (Contrôle des substances actives biocides) pour les substances actives et les produits biocides qui y sont mentionnés, jusqu'à l'intervention d'une décision relative à leur inscription sur les listes prévues à l'article L. 522-3 du même code (Déclaration annuelle des quantités de produits biocides).

L'article 3 n'est pas applicable aux substances actives biocides mentionnées au I de l'article L. 522-18 du code de l'environnement (Contrôle des substances actives biocides).

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 février 2004 au jeudi 12 mai 2011

Source : Légifrance