Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004
Créé le 3 août 2001 · Abrogé le 17 juillet 2004
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 241-2 du code de l'éducation (Contrôle des organismes éducatifs par l'inspection générale), lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de cet organisme communique les rapports définitifs dont il a été destinataire aux organes en tenant lieu lors de la première réunion qui suit leur réception.