Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001

Article 5

Abrogé17 juillet 2004

Créé le 3 août 2001

Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 241-2 du code de l'éducation, lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de cet organisme communique les rapports définitifs dont il a été destinataire aux organes en tenant lieu lors de la première réunion qui suit leur réception.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. L241-2 (V)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004

Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004

En vigueur du vendredi 3 août 2001 au vendredi 16 juillet 2004

Pour l'application du troisième alinéa du II de l'

article L. 241-2 du code de l'éducation

, lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de cet organisme communique les rapports définitifs dont il a été destinataire aux organes en tenant lieu lors de la première réunion qui suit leur réception.