Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001

Article 5

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Article 5

Pour l'application du troisième alinéa du II de l'

article L. 241-2 du code de l'éducation

(

Contrôle des organismes éducatifs par l'inspection générale

)

Art. L.241-2

Contrôle des organismes éducatifs par l'inspection générale

L'inspection générale vérifie que les organismes liés à l'éducation utilisent correctement les fonds publics et respectent la loi.

, lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de cet organisme communique les rapports définitifs dont il a été destinataire aux organes en tenant lieu lors de la première réunion qui suit leur réception.

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Créé le 3 août 2001 · Abrogé le 17 juillet 2004

Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 241-2 du code de l'éducation (Contrôle des organismes éducatifs par l'inspection générale), lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de cet organisme communique les rapports définitifs dont il a été destinataire aux organes en tenant lieu lors de la première réunion qui suit leur réception.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 août 2001 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance