Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001

Article 1

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Article 1

Le contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, en application des dispositions du II de l'

article L. 241-2 du code de l'éducation

(

Contrôle des organismes éducatifs par l'inspection générale

)

Art. L.241-2

Contrôle des organismes éducatifs par l'inspection générale

L'inspection générale vérifie que les organismes liés à l'éducation utilisent correctement les fonds publics et respectent la loi.

, du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel à la générosité publique est décidé, après avis du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, par le ou les ministres compétents.

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Créé le 3 août 2001 · Abrogé le 17 juillet 2004

Le contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, en application des dispositions du II de l'article L. 241-2 du code de l'éducation (Contrôle des organismes éducatifs par l'inspection générale), du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel à la générosité publique est décidé, après avis du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, par le ou les ministres compétents.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 août 2001 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance