Art. 1er. - L'article R. 15-33-24 du code de procédure pénale devient l'article R. 15-33-61.
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JORF n°25 du 30 janvier 2001
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Art. 1er. - L'article R. 15-33-24 du code de procédure pénale devient l'article R. 15-33-61.