Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001

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Art. 6. - Les articles 4 et 5 du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à Mayotte.

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Art. 6. - Les articles 4 et 5 du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à Mayotte.