Abrogé par Décret n°2009-1375 du 9 novembre 2009 - art. 11 (V)
Créé le 2 août 2001 · Abrogé le 16 juin 2010
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.