a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2001-689 du 31 juillet 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 114 et 800 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 août 2001
I. - Les modifications apportées au code de procédure pénale par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux articles RNC 155 et RNC 165 et en Polynésie française aux articles RP 155 et RP 165.
II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'article RWF 155.
III. (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'article RWF 155.
III. (Paragraphe modificateur)
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1 cité
Créé le 1 août 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le mercredi 1 août 2001
Décret n°2001-689 du 31 juillet 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4