Décret n°2001-679 du 30 juillet 2001

Article 5

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Article 5

Art. 5.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 juillet 2001 · Abrogé le 12 janvier 2009

Art. 5.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 31 juillet 2001 au dimanche 11 janvier 2009

Source : Légifrance