Décret n°2001-66 du 24 janvier 2001

Article 6

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Article 6

Le président, les membres et les collaborateurs de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par le

décret du 28 mai 1990 susvisé

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En vigueur depuis le 26 janvier 2001

Le président, les membres et les collaborateurs de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2001

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