Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé3 octobre 2003

Créé le 22 juillet 2001 · Annulé le 3 octobre 2003

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé depuis le vendredi 3 octobre 2003

En vigueur du dimanche 22 juillet 2001 au jeudi 2 octobre 2003

Source : Légifrance