Créé le 22 juillet 2001 · Annulé le 3 octobre 2003
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 juillet 2001 · Annulé le 3 octobre 2003
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annulé depuis le vendredi 3 octobre 2003
En vigueur du dimanche 22 juillet 2001 au jeudi 2 octobre 2003
Source : Légifrance