Annulé3 octobre 2003
Créé le 22 juillet 2001
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001
Article 3
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Annulé depuis le vendredi 3 octobre 2003
En vigueur du dimanche 22 juillet 2001 au jeudi 2 octobre 2003