Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001

Article 1

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Article 1

Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.

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Annulé3 octobre 2003

Créé le 22 juillet 2001 · Annulé le 3 octobre 2003

Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.

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Annulé depuis le vendredi 3 octobre 2003

En vigueur du dimanche 22 juillet 2001 au jeudi 2 octobre 2003

Source : Légifrance