Annulé3 octobre 2003
Créé le 22 juillet 2001
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.
Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Annulé depuis le vendredi 3 octobre 2003
En vigueur du dimanche 22 juillet 2001 au jeudi 2 octobre 2003