Abrogé1 janvier 2017
Créé le 22 juillet 2001
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 22 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2016
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.