Créé le 22 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs, annexé au présent décret, est approuvé.
Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs, annexé au présent décret, est approuvé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs, annexé au présent décret, est approuvé.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 22 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance