Créé le 21 juillet 2001
Les commissions prévues à l'article 1er ci-dessus doivent être mises en place dans les six mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2001
Les commissions prévues à l'
article 1er
ci-dessus doivent être mises en place dans les six mois suivant la publication du présent décret.