Créé le 1 octobre 2001
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001
Article 7
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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2001
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.