Article 80
Abrogé depuis le 2007-03-27
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2007-03-27
1 version
2 cités
En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2001
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des oeuvres d'art est abrogé.