·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001

JORF n°167 du 21 juillet 2001

Titre Ier : Dispositions générales

Titre V : Droit de préemption des oeuvres d'art et des archives vendues aux enchères publiques

Titre VI : Dispositions diverses et transitoires

Article précédent

Article 72

Retour à la section

Titre VI

Dispositions diverses et transitoires

Article suivant

Article 74

JORF n°167 du 21 juillet 2001

Article 73

Article 73

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes