JORF n°167 du 21 juillet 2001

Art. 76. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, les mots : « commissaire-priseur » et « commissaires-priseurs » sont remplacés respectivement par les mots : « commissaire-priseur judiciaire » et « commissaires-priseurs judiciaires ».


Historique des versions

Version 1

Art. 76. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, les mots : « commissaire-priseur » et « commissaires-priseurs » sont remplacés respectivement par les mots : « commissaire-priseur judiciaire » et « commissaires-priseurs judiciaires ».