Art. 28. - A la clôture d'une vente aux enchères publiques effectuée à distance par voie électronique, la société organisatrice assure l'information en ligne du public sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication ainsi que sur le jour et l'heure de la clôture de la vente de chacun de ceux-ci.

TITRE II

LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES

DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES

Chapitre Ier

Fonctionnement