JORF n°167 du 21 juillet 2001

Art. 56. - L'expert qui sollicite l'agrément en fait la demande au conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La demande est accompagnée des pièces suivantes :

1o Un document justifiant l'identité du demandeur ;

2o Une copie des diplômes dont il se prévaut et les documents justifiant de l'expérience professionnelle acquise dans les spécialités pour lesquelles l'agrément est sollicité ;

3o Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire.


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Version 1

Art. 56. - L'expert qui sollicite l'agrément en fait la demande au conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La demande est accompagnée des pièces suivantes :

1o Un document justifiant l'identité du demandeur ;

2o Une copie des diplômes dont il se prévaut et les documents justifiant de l'expérience professionnelle acquise dans les spécialités pour lesquelles l'agrément est sollicité ;

3o Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire.