Décret n°2001-65 du 19 janvier 2001

Article 3

Créé le 26 janvier 2001

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2001