JORF n°165 du 19 juillet 2001

Article 8

Droit d'accès

Les questions éventuelles concernant les visas, les permis de séjour et les permis de travail des personnes employées sur le chantier de construction du pont sont réglées par les autorités localement compétentes sur les territoires français et allemand. L'emploi exercé sur le territoire national allemand n'est pas soumis à un permis de travail.


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Article 8

Droit d'accès

Les questions éventuelles concernant les visas, les permis de séjour et les permis de travail des personnes employées sur le chantier de construction du pont sont réglées par les autorités localement compétentes sur les territoires français et allemand. L'emploi exercé sur le territoire national allemand n'est pas soumis à un permis de travail.