Article 9

Différends

Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord doivent être réglés par les autorités compétentes de la République française et de la République fédérale d'Allemagne. A défaut d'accord, il peut être recouru à la voie diplomatique. »

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'Accord entre nos deux Gouvernements sur la construction et l'entretien d'un pont sur le Rhin entre Fessenheim (France) et Hartheim (Allemagne), Accord qui entrera en vigueur à la date de la réception de votre réponse.

Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération.