En vigueur depuis le 14 juillet 2001
Le décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application du a du II de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001
Le décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application du a du II de l'
article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé
est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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En vigueur depuis le 14 juillet 2001
Le décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application du a du II de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
En vigueur depuis le samedi 14 juillet 2001
Source : Légifrance