Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001

Article 17

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Article 17

Le droit annuel exigé des candidats au diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur du samedi 14 juillet 2001 au samedi 7 août 2004

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