Décret n°2001-62 du 22 janvier 2001

Art. 4. - L'article 7 du décret du 16 août 1982 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « président-directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».

II. - Au dernier alinéa, il est ajouté les mots : « le directeur général » avant les mots : « le contrôleur d'Etat ».

Historique des versions